Conditions Générales de Vente

 

 

Article 1.                     Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Funny Inventions (le « Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels (« Clients ou Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet https://www.collectionazur.com (le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits par les Clients.

Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en ligne à des consommateurs ou acheteurs non professionnels, en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 2.                     Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales de vente des Produits présentés sur le Site, formant un contrat entre le Client et le Vendeur et relatives au régime juridique encadrant le Contrat.

« Client » : tout utilisateur du Site qui souhaite commander au moins un Produit et qui crée à cette fin un Profil Client, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

« Contrat » : désigne le contrat d’achat/vente conclu à distance entre les Parties à la suite de la validation de la commande du Client par le Vendeur.

« Equipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Client que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Site dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

« Espace Client » : interface de gestion personnelle et sécurisée du Client, auquel il a accès avec ses Identifiants, sur lequel il peut notamment suivre sa commande et vérifier régulièrement les relevés d’opérations mis à sa disposition.

« Identifiants » : identifiants personnels et confidentiels composés d’une adresse e-mail valide du Client, associée à un mot de passe.

« Jour » : tous les délais en jours indiqués par le Vendeur dans les Conditions Générales, sur le Site, ou dans ses correspondances sont calculés conformément aux règles des articles 640 et suivants du Code de procédure civile. En outre, les délais indiqués excluent les congés d’été au mois d’août et de fin d’année pendant une période de 15 Jours.

« Parties » : dénomination désignant à la fois le Client et le Vendeur ou au singulier le Client ou le Vendeur.

« Site » : site Internet du Vendeur https://www.collectionazur.com accessible par l’Utilisateur et permettant de passer une commande de maillots de bain ou de prêt-à-porter dans les conditions et modalités prévues par les Conditions Générales.

« Produits » : l’ensemble des biens présentés à la vente sur le Site.

« Profil Client » : espace personnel qui doit être créé par un Client inscrit qui souhaite commander des Produits et qui regroupe ses informations personnelles et de contact, une interface de messagerie privée et confidentielle avec le Vendeur qu’il doit obligatoirement utiliser dans le cadre de l’exécution de la commande.

« Vendeur » : désigne la société Funny Inventions, SARL au capital de 50.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro Fréjus B 539 336 867, et ayant son siège social Zone Industrielle Les Vernèdes - Bâtiment 6 - Route de Vernèdes - 83480 Puget sur Argens (France).

Article 3.                     Conditions d’achat des Produits

3.1.               Création d’un Profil Client

La création d’un Profil est gratuite. Pour pouvoir créer un Profil, le Client doit obligatoirement renseigner les informations suivantes :

-        ses nom, prénoms et civilité ;

-        un numéro SIREN valide, ou tout autre numéro national d’identification de l’entreprise ;

-        l’adresse su siège de son activité ;

-        le cas échéant, sa forme sociale et son capital social ;

-        son numéro de TVA intracommunautaire ; pour les entreprises ayant leur siège social au sein de l’Union européenne ;

-        une adresse de courriel valide et durable.

Après validation du Profil Client, le Vendeur informe le Client des délais de paiement du Client. Les Parties se mettent également d’accord sur les modalités de paiement des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la création d’un Profil Client.

Une fois son Profil créé, il peut retrouver et gérer les informations le concernant depuis son Espace client et accéder aux récapitulatif de la commande.

Le Client inscrit s'engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d'un tiers. Dans le cas contraire, le Vendeur pourra supprimer sans préavis de plein droit le Profil Client, temporairement ou définitivement et engager la responsabilité du Client.

Par la création d’un Profil Client, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour engager son entreprise et par conséquent contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

De manière générale, le Client utilise ses Equipements, dont ses Identifiants, son Espace client et son Profil à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputée être réaliser par lui personnellement et pour son propre compte. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses Equipements et Identifiants, il s’engage à immédiatement demander le blocage de son compte dans les conditions précisées ci-après.

3.2.               Désactivation et suppression d’un Profil Client

Une fois la commande exécutée, le Client peut solliciter une suppression totale et définitive de son Profil. Il doit, pour ce faire, adresser une demande explicite de suppression de Profil en utilisant le formulaire de contact sur le Site ou son Espace Client.

Par mesure de sécurité ou de précaution, le Vendeur se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service de mise en relation et la suspension du Profil en cas de non-respect, par le Client, de ses responsabilités rappelées à l’Article 10 ci-après.

Article 4.                     Commandes

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : disponibles dans le monde entier.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client suit les différentes étapes de commande du Produit sur le Site, sélectionne les Produits puis valide l’achat des Produits.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. Le Client est informé que la représentation des couleurs des Produits peut varier d’un support à un autre. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être en mesure de garantir les couleurs exactes des Produits.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des Conditions Générales et constitue une preuve de la commande. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive, et la commande acceptée, qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique récapitulant les Produits disponibles et leurs quantités, l’ensemble des conditions de la commande et contenant un exemplaire des Conditions Générales.

Toute commande passée sur le Site par le Client, une fois acceptée par le Vendeur, constitue la formation du Contrat.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales et obligation au paiement des Produits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 5.                     Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales et des informations suivantes :

-        les caractéristiques essentielles du Produit ;

-        le prix des Produits tous frais annexes compris ;

-        en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-        les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-        les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-        les moyens de paiement acceptés.

 

Article 6.                     Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles sont à la charge du Client.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Article 7.                     Paiement

Le prix est payable selon les modalités et délais de paiement convenus à la création du Profil Client.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de manquement aux conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 8.                     Service Clients

Pour toutes questions d’ordre général relatives à la commande, le Client pourra s’adresser au Vendeur aux coordonnées suivantes :

-        soit en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site ;

-        soit par téléphone au numéro + 33 4 94 45 46 91 (selon tarification de l’opérateur) les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures et les mercredis de 9 heures à 12 heures.

-        soit via son Espace Client.

Article 9.                     Livraison

Les Produits sont expédiés aux tarifs indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande, en fonction des modalités de livraison choisies par le Client et du lieu de livraison.

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

Le Client doit faire le nécessaire pour recevoir la livraison et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler sur le Site toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Article 10.                 Obligations et responsabilités du Client

10.1.            Respect des Conditions Générales, de la réglementation et des lois applicables

De manière générale, le Client s’engage, dans le cadre de la commande, à respecter les règles suivantes :

-        ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits du Vendeur ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;

-        ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels ;

-        ne pas porter atteinte à l’intégrité du Site, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation de la commande, ni de les détourner.

Il est précisé que le Client est seul responsable de l’utilisation de son Espace Client.

A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son Profil Client au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant. Le Client est également informé que le Vendeur peut, en tant qu’hébergeur des contenus diffusés par le Client sur le Site, supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un Profil Client qui violerait les présents engagements dans le strict respect de la LCEN.

10.2.            Obligation de sécurité et de vigilance constante

Le Client fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

-        de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;

-        de ses Identifiants, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, le Client étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées après connexion avec ses Identifiants ;

-        Le Client est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Profil Client du Client.

Le Client s’engage à :

-        ne jamais communiquer ses Identifiants ou les laisser accessibles à des tiers ;

-        mémoriser ses Identifiants, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;

-        ne pas laisser ses Equipements sans surveillance ;

-        sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;

-        vérifier l’exactitude des mentions portées sur son Espace Client qu’il doit conserver, sous quelque forme que ce soit ;

-        avertir immédiatement le Vendeur de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Profil Client.

10.3.            Obligation de vérification

Dans le cadre de l’utilisation de la solution de paiement sécurisé, le Client doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, sur la base des relevés d’opérations accessibles en ligne sur son Espace Client.

Article 11.                 Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé au paiement intégral de la commande par le Client.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 12.                 Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-        de la garantie de conformité en application de l’article 1609 du Code civil ;

-        de la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client devra rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 Jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). A défaut, le Client s’expose à un refus de reprise du Produit par le Vendeur.

Le retour des Produits sera effectué, accompagné du bon de retour émis par le Vendeur et disponible sur le Site, dans les conditions suivantes :

-        pour les Produits de plus de 30 kg, le Vendeur fera effectuer l'enlèvement par un transporteur qui contactera au préalable le Client pour l’avertir du jour et de l’heure approximative de son passage ;

-        pour les autres Produits, le Client se chargera à ses frais de leur expédition au Vendeur qui recommande au Client de choisir un mode de livraison qui permet de s’assurer du bon acheminement du Produit et de sa remise au Vendeur.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer, choix qu’il effectue souverainement, les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

En cas de mise en œuvre de la garantie par le Client, les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-        manquement à la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

-        mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ;

-        usure normale du Produit ;

-        accident, cas de force majeure ;

-        non-respect des instructions d’entretien du Produit.

Article 13.                 Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores photographies. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


Article 14.                 Données personnelles

14.1.            Dispositions générales

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment et permettent au Vendeur d’informer le Client de ses Produits.

En signant ces Conditions Générales, le Client consent expressément à recevoir des messages de prospection commerciale par voie électronique en provenance de tiers, le Client n’ayant pas exprimé auprès de l’Editeur son refus de recevoir toute forme de prospection commerciale, conformément aux dispositions des articles L.34 et L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

En signant ces Conditions Générales, le Client a été informé que les données personnelles le concernant sont toutes susceptibles d’être utilisées à des fins de prospection commerciale et transmises à des tiers pour cette finalité, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n°78-17 précitée.

Le Client a aussi été informé, de manière claire et complète, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n°78-17 précités, des informations que l’Editeur est susceptible de recueillir et de confier à 3W Régie dans le cadre du Contrat d’Application.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

14.2.            Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les informations recueillies via le Site sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur aux fins de permettre l’exécution de la commande. Elles sont conservées pendant une durée de 3 années à compter de la dernière interaction entre le Vendeur et le Client. Après cette durée, les données sont supprimées définitivement ou archivées pendant une durée de 10 années pour les Clients qui ont passé une commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Il peut exercer ce droit par l’envoi :

-        d’un courriel à l’adresse suivante : contact@funnyfrance.com

-        d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante :

SARL FUNNY INVENTIONS

Espace Pinède

Le Jas Neuf

83.480 Puget sur Argens

France

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par le Vendeur.

En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, le Client est en mesure de :

-        s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement ;

-        s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ;

-        interroger le responsable du traitement, en l’occurrence le Vendeur, en vue d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;

-        exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la clôture d’un Profil Client et à toutes fins de preuve, des données concernant le Client peuvent être conservées et archivées confidentiellement par le Vendeur, selon les lois en vigueur.

14.3.            Utilisation de cookies

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Clients, le Vendeur pourra être amené à collecter des données nominatives sur le Client, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies »).

Les cookies sont des petits fichiers d’informations qui enregistrent des données, auxquelles le Vendeur, peut avoir accès, relatives à la navigation des Clients (pages consultées, date et heure de consultation…) aux fins de faciliter l’accès au Site notamment, rendre la navigation plus aisée.

Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » du Vendeur en cliquant sur ce lien : https://www.collectionazur.com/content/11-declaration-de-confidentialite. Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.

Article 15.                 Preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, le Client reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par le Vendeur via le Site, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre de la commande, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Vendeur.

Article 16.                 Litiges

En cas de litige relatif à la commande, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur par tous moyens mis à disposition du Client sur le Site ou encore au numéro de téléphone suivant : + 33 4 94 45 46 91 (appel non surtaxé à partir d’une ligne téléphonique fixe en France métropolitaine). Le Service Clients est disponible selon les modalités spécifiées à l’Article 8.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 17.                 Droit applicable - Langue

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résolution du Contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile du Vendeur, même devant le juge des référés, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.